Conditions Générales d'Utilisation
Version du 19 mai 2026.
1. Objet
Assuverif est un service permettant de vérifier si un véhicule figure dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), à partir d'une photo ou scan de sa carte grise.
2. Usage
Vous garantissez avoir un motif légitime pour vérifier l'assurance du véhicule concerné (achat, reprise, location, expertise, contentieux). L'usage est réservé aux personnes physiques majeures et aux professionnels.
3. Caractère informatif
Le résultat est purement informatif. Le FVA est mis à jour quotidiennement par Agira : une assurance souscrite la veille peut ne pas y figurer immédiatement. Assuverif ne saurait être tenu responsable de l'interprétation faite du résultat.
4. Limites
En version gratuite, l'usage est limité à 10 vérifications par mois et par utilisateur. Tout abus (scraping, automatisation massive) peut entraîner la suspension de l'accès.
5. Tarification
Les offres Pro, Business et Enterprise sont décrites sur la page Tarifs. Les CGV détaillées s'appliqueront à la mise en service du paiement et seront communiquées avant tout débit.
6. Responsabilité
Le service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité 24/7. Assuverif ne peut être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité ou d'une erreur de la source officielle FVA.
7. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents : Tribunal de commerce d'Évry.